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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD118 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD45 )
Publié le 5 avril 2024 par : M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott, M. Padey.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« concurrentiel »,
insérer les mots :
« , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, »
II. – Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants :
« Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, qui gèrent, directement ou indirectement, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale :
« 1° De 5 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 7 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 8 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 12 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 14 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 16 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 18 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032 . »
Exposé sommaire :
Au 1er janvier 2023, le parc automobile en circulation se compose de 38,9 millions de voitures particulières, avec un nombre de véhicules électriques ou hybrides en hausse de 50%. Malgré cette évolution encourageante, le parc roulant reste constitué à plus de 93% de voitures thermiques (essence ou diesel).
En novembre 2023, le parc roulant de véhicules électriques s’élevait quant à lui à 3% du parc total. Cette part est due notamment aux nombreux efforts de verdissement que réalisent continuellement les professionnels de la location de courte durée. En effet, la filière renouvelle ses flottes en moyenne deux fois par an, c’est-à-dire six fois plus vite que les autres gestionnaires de flotte.
Selon une étude de l’ADEME, l’évolution du nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend pourtant de plusieurs facteurs, dont la faible autonomie des véhicules électriques, qui ne permet pas de réaliser des trajets de moyenne ou longue distance, ainsi que le coût d’achat des véhicules électriques, qui restent 40% supérieur à celui des véhicules thermiques, présents majoritairement sur le marché automobile actuel.
Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques : 73,6% pour les véhicules thermiques contre 47,5% pour les véhicules électriques.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de soumettre les acteurs de la location de courte durée aux obligations de verdissement de manière extrêmement anticipée par rapport aux autres catégories de gestionnaires de flottes.
Cet amendement propose ainsi d’adapter la trajectoire de renouvellement des flottes des loueurs de courte durée, pour les véhicules à très faibles émissions, afin qu’elle soit corrélée à son taux de renouvellement beaucoup plus rapide.
Avec un renouvellement biannuel, la trajectoire proposée serait la suivante :
- taux de 5 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
- taux de 7 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
- taux de 8% du renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
- taux de 10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- taux de 12 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
- taux de 14 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
- taux de 16 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
- taux de 18% de renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
- taux de 20% de renouvellement à partir du 1er janvier 2032.
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