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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD29 (Non soutenu)
Publié le 4 avril 2024 par : M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Taite.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 2
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente.
La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la respecte pas. Considérant que la transparence est un principe louable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection des droits des entreprises, notamment en matière de confidentialité des données, cette mesure paraît disproportionnée eu égard aux objectifs poursuivis.
C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition.
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