Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD12 (Retiré)
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Givernet, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Armand, Mme Riotton.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Avant l'article 1er
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 224‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « plus légers, » ;
– à la fin, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence : « L. 224‑8‑3 » ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Un véhicule plus léger est un véhicule de catégorie M1 comptant moins de huit places assises dont la masse en ordre de marche n’excède pas les seuils suivants :
« 1° 1 600 kilogrammes pour les véhicules thermiques ;
« 2° 1 800 kilogrammes pour les véhicules hybrides électriques rechargeables ;
« 3° 1 900 kilogrammes pour les véhicules électriques . »
c) Au V, après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots « plus légers, de véhicules » ;
2° Après l’article L. 224‑8‑2, il est inséré un article L. 224‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑8‑3. – La proportion minimale de véhicules plus légers qui sont acquis ou utilisés dans le cadre des contrats mentionnés au II de l’article L. 224‑7 par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, s’établit pour une année calendaire. Cette proportion minimale ainsi que son évolution dans le temps est fixée par décret. » ;
3° À la fin de l’article L. 224‑9, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence : « L. 224‑8‑3. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 2 janvier 2025.
Exposé sommaire :
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.
Cet amendement crée un objectif d’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et les collectivités territoriales, sur le modèle des obligations de verdissement. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 20 véhicules, l’Etat et les collectivités territoriales acquièrent des véhicules plus légers dans des proportions minimales croissantes dans le temps, définies par décret. Les véhicules plus légers sont des véhicules de catégorie M1 de moins de huit places assises qui n’excèdent pas une certaine masse.
Ces seuils sont fixés à 1 600 kilogrammes pour les véhicules thermiques et 1 800 kilogrammes pour les véhicules hybrides rechargeables, en adéquation avec ceux appliqués dans le cadre du malus masse. Le seuil pour les véhicules électriques est de 1900 kilogrammes, étant donné qu’une voiture électrique est en moyenne 300 kilogrammes plus lourde qu’une voiture thermique.
Cet amendement entend répondre à un enjeu fondamental pour accélérer la transition écologique de la voiture : celui de stopper l’inflation de la masse du parc automobile. En effet, le parc automobile français ne cesse de grossir. Quand la masse moyenne d’une voiture était de 778 kilogrammes en 1961, elle devrait atteindre 1535 kilogrammes en 2050 selon les projections tendancielles de l’ADEME.
Or, des voitures plus légères permettent d’utiliser moins de matériaux lors de leur fabrication, de faire des économies d’énergie lors de leur utilisation et de polluer moins. Des voitures plus légères représentent 3 millions de tonnes de CO² en moins d’ici 2030 selon le plan d’action du Secrétariat général à la planification écologique.
Dans ce contexte, l’Etat et les collectivités se doivent d’être exemplaires. En effet, il est difficilement concevable de promouvoir l’adoption de comportements plus sobres, sans que le secteur public ne montre l’exemple. Le Ministre de l’Economie et des Finances a déjà annoncé que les services de l'État auront l'obligation d'acheter des voitures électriques vertueuses et qu’ils ne pourront plus acheter de voitures thermiques dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est nécessaire d'inscrire la trajectoire de réduction du poids dans la loi.
Avec cet amendement, il s’agit de faire un pas de plus vers une transition écologique de la voiture qui allie électrification et sobriété.
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