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À la fin de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ou à faible empreinte carbone fonctionnant aux biocarburants ou au gaz renouvelable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant...

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2032 » l’année : « 2035 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un délai plus important aux entreprises afin d’atteindre le seuil de 95 % en 2035 et non en 2032. En effet, alors que la loi actuelle prévoit un objectif de verdissement de la flotte automobile des entreprises de 70 % en 2030...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Un décret précise les modalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. » Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires lé...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1 bis° Après le sixième alinéa de l’article L. 224‑10, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le po...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Si la mise en œuvre de sanctions proposée par la présente proposition de loi afin de rendre opérantes les obligations de verdissement des flottes peut semble entendable, il est essentiel que les entrepr...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Les véhicules utilitaires légers sont exclus des obligations du présent article ». Exposé sommaire : Les véhicules électriques représentent aujourd'hui moins de 9% des véhicules utilitaires légers sur le marché français. Face au défaut de l'offre au regard des usages professionnels l’essor de ce marché est bien...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de déplafonner le montant de l'amende pouvant être in...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizo...

À l’alinéa 13, après le mot : « légers » insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ». Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommai...

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou de quadricycles légers, ainsi que les centrales de rés...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les objectifs intermédiaires de renouvellement des parcs automobiles privés en matière de véhicules moins émissifs de gaz à effet de serre entre 2024 et 2027 afin de permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer et de pouvoir anticiper le rehaus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article établit une trajectoire de renouvellement des parcs automobiles privés visant à atteindre 95% de véhicules à très faibles émissions d'ici 2032. Ces objectifs soulèvent de grandes interrogations et représentent un défi irréaliste pour les entreprises. Celles-ci, fragilisées par des années de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les obligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur mise en œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquation de la trajectoire de verdissement au déploie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit de durcir une nouvelle fois les obligations de renouvellement de véhicules à très faibles émissions applicables d’ici 2032 aux flottes des entreprises, loueurs et exploitants de taxis et VTC qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules. Ce serait la troisi...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte notamment sur la cohérence entre l’évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi.