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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD14 (Retiré)
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Givernet, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Armand, Mme Riotton.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
I. – Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants :
« 1 bis° Après le sixième alinéa de l’article L. 224‑10, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules plus légers dans des proportions minimales croissantes dans le temps définies par décret. Cette obligation ne s’applique pas aux entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, aux exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II et aux centrales de réservation définies au chapitre II du titre IV du même livre.
« Un véhicule plus léger est un véhicule de catégorie M1 comptant moins de huit places assises dont la masse en ordre de marche n’excède pas les seuils suivants :
« 1° 1 600 kilogrammes pour les véhicules thermiques ;
« 2° 1 800 kilogrammes pour les véhicules hybrides électriques rechargeables ;
« 3° 1 900 kilogrammes pour les véhicules électriques. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« le »
insérer les mots :
« 1° du ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots suivants :
« et le 1 bis° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.
Cet amendement crée, en ce sens, une obligation d’allègement des flottes de véhicules détenues par les entreprises, à l’exception des loueurs de courte durée, des exploitants de taxis, de VTC et des centrales de réservation. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plus de 100 véhicules, les entreprises acquièrent des véhicules plus légers dans des proportions minimales croissantes dans le temps, définies par décret.
Les véhicules plus légers sont des véhicules de catégorie M1 de moins de huit places assises qui n’excèdent pas une certaine masse. Ces seuils sont fixés à 1 600 kilogrammes pour les véhicules thermiques et 1 800 kilogrammes pour les véhicules hybrides rechargeables, en adéquation avec ceux appliqués dans le cadre du malus masse. Le seuil pour les véhicules électriques est de 1900 kilogrammes, étant donné qu’une voiture électrique est en moyenne 300 kilogrammes plus lourde qu’une voiture thermique.
Réduire le poids des voitures est non seulement un enjeu de transition écologique, mais aussi d’indépendance pour notre pays. Il s’agit de limiter dès maintenant nos besoins en énergie et en métaux rares pour une transition écologique souveraine. RTE estime ainsi que des voitures plus petites permettront de diminuer de 27% nos besoins en métaux pour fabriquer des batteries d’ici 2050.
Réduire le poids des flottes d’entreprises est aussi un enjeu d’adéquation entre l’offre et la demande de voitures sur le marché de l’occasion. Les entreprises sont aujourd’hui les plus grosses acheteuses de voitures lourdes. Ces dernières acquièrent en majorité des berlines des segments C et D, représentant 51% de leurs immatriculations en 2022. En revanche, les ménages privilégient largement les citadines des segments A et B, qui représentaient 61% de leurs achats en 2022, selon une analyse réalisée par Transports & Environnement.
Pourtant, c’est bien sur ces segments plus compacts que nous avons besoin d’une offre d’occasion, principalement venant de flottes professionnelles qui représentent plus de la moitié des immatriculations chaque année. Cet amendement entend ainsi préparer le parc de seconde main de demain en accord avec les besoins des ménages et les objectifs climatiques français.
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