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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD48 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD125 )
Publié le 5 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Les sociétés de location, comme toute entreprise, sont amenées à gérer, directement ou indirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérent que chaque entreprise suive les trajectoires de verdissement prévues par la loi.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ des obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement s’applique aux entreprises pour la part de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariés et collaborateurs, et dont elle a ainsi la maitrise, tout en responsabilisant les entreprises utilisatrices, quel que soit leur secteur d’activité.
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