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Après le mot : « pas », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la sanction en cas de manquement à l'obligation de reportage par l'entreprise.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les centrales de réservations mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret ». les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article ». II. – En conséquence, après l’...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224-10 » insérer les mots : « et L. 224-12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4° En conséquence, supprimer les mots : « prévu...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « n’excédant pas » les mots : « d’un montant maximal de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écart maximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis en propre et le nombre de véhicules acquis en location de longue durée lors du renouvellement du parc a...

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « selon ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : « réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction » ; 2° En conséquence, après le mot : « fait » insérer les mots : « pour l’entreprise » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.

Modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Au début, substituer aux mots : « La catégorie » les mots « Les catégories » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « soumise » le mot : « soumises »; 3° En conséquence, substituer aux mots : « est précisée » les mots : « sont précisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de calcul pour majorer les véhicules dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc d...

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 95 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi avec un seuil abaissé à 90 %, au lieu des 95 %, pour l'échéance à 2032

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la » les mots : « le défaut de » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » les mots : « est passible d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « légers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les quadricycles lourds et les tri...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de concession » les mots : « d’appel à la concurrence ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 30 % le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224‑10 » insérer les mots : « et L. 224‑12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4° En conséquence, supprimer les mots : « prévu...

Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : 1° Substituer aux mots : « redevables des » les mots : « soumises aux » ; 2° En conséquence, substituer aux mots : « à la mise en œuvre » les mots : « au respect » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi.

L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a du 1° est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2026 » ; 3° Après le même b du 1° , sont insérés des c à h ainsi rédigés : « c) 40 % de véhicules ...