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Les points de vente d’électricité doivent afficher sur les bornes de recharge le prix de vente du kilowattheure et le coût total en euros de chaque livraison effectuée. Exposé sommaire : Afin de rendre les véhicules électriques plus attractifs pour les entreprises qui doivent renouveler leur flotte, il convient de rendre la tarification et la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : La location de courte durée automobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhicule plus él...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur suivant un calendrier et des critères d’exclusion fixés par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qu’est le leur pour atteindre les objectifs de transition écologique que la France s’est fixé. C’est e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui crée des sanctions financières disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de renouvellement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces obligations sont par ailleurs imposées dans un calendr...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » E...

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « à l’article » les mots : « aux articles » ; 2° En conséquence, après la référence : « L. 224‑10 » insérer les mots : « et L. 224‑12 » ; 3° En conséquence, substituer au mot : « aux » les mots : « à ces »; 4° En conséquence, supprimer les mots : « prévu...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et les moyens d’allègement de la flotte mis en œuvre. » Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de ces proportions minimales, l’État fixe par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser l...

Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – Les constructeurs de voitures électriques et les vendeurs de voitures électriques d’occasion communiquent aux acheteurs le temps de recharge à 100 % de la batterie, la capacité de la batterie utilisable en kilowat...

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024. Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'object...

À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « émissions », insérer les mots : « , des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules utilisant des biocarburants ou du gaz de pétrole liquéfié, ». Exposé sommaire : Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises au...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhicules concernés dans les renouvellements de flottes à l’horizo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction imposée aux entreprises qui n’atteindraient pas les seuils exigés par la présente proposition de loi. En effet, seules les entreprises françaises seraient soumises à l’exigence des 95% à partir de 2032. Dès lors, il s’agit d’un critère discriminant qui s...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La location de véhicules à très faibles émissions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les spécificités des flottes des groupes de location de courte durée en fixant une trajectoire différenciée. Cette dernière n’affaiblit néanmoins pas le niveau d’ambition puisqu’elle conduit à électr...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « légers ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa du même article L. 224‑10, après le mot : « légères », sont ajoutés les mots : « ou tricycles à moteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les quadricycles lourds et les tri...

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 95 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an la trajectoire initialement prévue par la proposition de loi avec un seuil abaissé à 90 %, au lieu des 95 %, pour l'échéance à 2032

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « à l’exception des véhicules automobiles de location de courte durée ». II. – Après l’alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de ce...