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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot : « concurrentiel », insérer les mots : « , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, » II. – Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants : « Les entreprises de location de véhicules prop...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de concession » les mots : « d’appel à la concurrence ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs, motocyclettes légères ou tricycles à moteur, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renou...

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024. Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'object...

Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la couverture du territoire national en infrastructures de recharge et de recharge rapide de véhicules électriques et de la capacité à assumer l’application de la présente loi jusqu’à 2032. Ce rapport fait notamment état, en prenant en co...

Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « obligations » insérer les mots : « d’acquisition ou d’utilisation de véhicules à très faibles émissions ». Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poi...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les deux occurrences du mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La proposition de loi procède, à son article 1er, à l’amplification du verdissement des flottes automobiles, en substituant à la trajectoire définie par la LOM une nouvelle trajectoire aboutissant à 95% de véhi...

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 3 imposant son application par une nouvelle mesure punitive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les sanctions prévues à l’article 3 afin que le périmètre des v...

Le III de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent III, les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible sont considérés comme des véhicules à faibles ou très faibles émissions. ...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas suivants : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entre le jour de la cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer encore les objectifs déjà élevés de renouvellement du parc automobile des entreprises française. Nous vivons une période de crises multiples et du manque de compétitivité pour les entreprises françaises en Europe et dans le monde. L'instabilité juridique en matière de l'e...

À l’alinéa 10, substituer au pourcentage : « 80 % » le pourcentage : « 70 % ». Exposé sommaire : Depuis 2019, la France s’est fixée des objectifs ambitieux en matière de transition écologique dans le domaine des transports. À ce titre, la maitrise de l’impact des mobilités sur l’environnement est non seulement un impératif au regard des en...

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ». Exposé sommaire : Selon une récente étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 13% des émissions de gaz à effet de se...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « l’autorité administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la » les mots : « le défaut de » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » les mots : « est passible d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 13, après le mot : « légers » insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ». Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement ...

À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 224‑12. – I. – » insérer les mots : « Pour assurer de la transparence, ». Exposé sommaire : Les obligations prévues par les articles L. 224-7 et L. 224-10 visent à assurer une transparence en exigeant que les personnes concernées transmettent à l'autorité administrative les informations r...

À l’alinéa 3, après le mot : « légers » insérer les mots : « et lourds ». Exposé sommaire : Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d...