Amendement N° CD73 (Rejeté)

L’article 1er de la proposition de loi prévoit de durcir une nouvelle fois les obligations de renouvellement de véhicules à très faibles émissions applicables d’ici 2032 aux flottes des entreprises, loueurs et exploitants de taxis et VTC qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules.

Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019) et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraient modifiés pour les entreprises, passant de 70 % du renouvellement en 2030 à 95 % en 2032, avec un objectif réévalué à 20 % dès 2024 qui semble déjà irréaliste.

Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité des constructeurs automobiles à proposer ces véhicules dans des conditions attractives. Il existe donc un risque important de report des décisions d’acquisition susceptible de ralentir le renouvellement des flottes voire de favoriser l’achat de véhicules étrangers peu vertueux en cas d’offre domestique insuffisante.

Le renouvellement de la flotte de véhicules dépend aussi de la disponibilité en infrastructures de recharge électrique, encore insuffisamment présentes sur le territoire, et qui constitue un frein important pour les professionnels ainsi que pour les clients des entreprises de location.

Les objectifs fixés par le présent article semblent donc trop ambitieux, y compris pour les taxis, VTC et loueurs, d’autant que la logique d’incitation et d’accompagnement jusqu’ici privilégiée va laisser place à une logique de sanctions et de fin des soutiens publics, notamment avec la suppression du bonus écologique pour les personnes morales avec le décret du 13 février 2024.