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Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2126
Amendement N° CD34 (Tombe)
(1 amendement identique : CD56 )
Publié le 4 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2126 visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Article 1er
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli introduit la possibilité de fixer par décret une obligation de verdissement complémentaire, portant sur la part de véhicules à très faibles émissions dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés.
En favorisant les véhicules les plus performants sur le plan climatique et environnemental, notamment les véhicules les plus légers, car les moins polluants, il renforce les réductions d'émissions de gaz à effet de serre générées par les obligations de verdissement des flottes professionnelles, et évite que cette loi ne conduise à la construction, l'achat et l'utilisation de véhicules toujours plus lourds, et donc très polluants quoi que décarbonés à l'usage.
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