Se connecter - Mon compte
Publié le 5 avril 2024 par : M. Adam.
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer les mots :
« Un décret prévoit » ;
2° Compléter par les mots :
« sont arrêtées par voie réglementaire ».
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.