Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


27/09/2022 — Amendement N° AS11 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre du » les mots : « permettant d’accéder au ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS25 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

I. – Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « les prestataires » les mots : « le prestataire ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ont » le mot : « a ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

27/09/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs

À l’alinéa 8, après le mot : « actions », insérer les mots : « de formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS24 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

Au onzième alinéa, après le mot : « recouvrement », insérer les mots : « des cotisations de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS18 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

27/09/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de leurs droits » les mots : « des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

27/09/2022 — Amendement N° AS15 au texte N° 212 - Article 2 (Adopté)
M. Fuchs

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « exercice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

27/09/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La conclusion de » les mots : « Conclure des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS20 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

Au cinquième alinéa, après la référence : « article L. 6323‑6 », insérer les mots : « et celles liées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS23 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

I. – Compléter le huitième alinéa par les mots : « prévues à l’article L. 6323‑9 ». II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots : « les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 » les mots : « ces conditions générales d’utilisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision réd...

27/09/2022 — Amendement N° AS14 au texte N° 212 - Article 2 (Adopté)
M. Fuchs

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’ensemble de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

27/09/2022 — Amendement N° AS9 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
M. Fuchs

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au...

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS21 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

27/09/2022 — Amendement N° AS16 au texte N° 212 - Titre (Adopté)
M. Fuchs

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS17 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 6323‑9 » la référence : « au I de l’article L. 6323‑8 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS22 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots : « notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

28/09/2022 — Sous-Amendement N° AS19 à l'amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Fuchs

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 » les mots : « du respect des obligations ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.

23/09/2022 — Amendement N° AS2 au texte N° 212 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho, Mme Garin

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommate...

24/09/2022 — Amendement N° AS3 au texte N° 212 - Titre (Retiré)
M. Delaporte

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélat...

22/09/2022 — Amendement N° AS1 au texte N° 212 - Article 1er (Non soutenu)
M. Juvin

À l’alinéa 8, après le mot : « cours », insérer les mots : « ou passée ». Exposé sommaire : Si le succès du compte personnel de formation est incontestable, celui-ci s’accompagne de l’amplification des démarchages commerciales parfois agressives dont la nuisance envahit le quotidien des Français. C’est pourquoi cet article 1er ...