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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Amendement N° AS10 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Fuchs.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de leurs droits »
les mots :
« des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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