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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Amendement N° AS16 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2022 par : M. Fuchs.
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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