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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Sous-Amendement N° AS21 à l'amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Fuchs.
Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Après l'article 2
Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime une précision inutile.
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