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À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par courrier électronique » les mots : « , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vis...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑9‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé men...

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑9‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé men...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par courrier électronique » les mots : « , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vis...

Sur le fondement des données recueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2 du présent texte, ainsi que des articles L. 6323‑1 à L. 6363‑2 du code du travail et de toutes autres données utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, les autorités mentionnées au présent texte présentent chacune à l’Assemblée nationale, avant...

À l’alinéa 8, après le mot : « cours », insérer les mots : « ou passée ». Exposé sommaire : Si le succès du compte personnel de formation est incontestable, celui-ci s’accompagne de l’amplification des démarchages commerciales parfois agressives dont la nuisance envahit le quotidien des Français. C’est pourquoi cet article 1^er ...

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélat...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommate...

À la fin du sixième alinéa, supprimer les mots : « notamment pour le recouvrement d’impôts, taxes, cotisations et contributions sociales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

Au quatrième alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – Compléter le huitième alinéa par les mots : « prévues à l’article L. 6323‑9 ». II. – En conséquence, à la fin du neuvième alinéa, substituer aux mots : « les conditions générales d’utilisation mentionnées à l’article L. 6323‑9 » les mots : « ces conditions générales d’utilisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision réd...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 » les mots : « du respect des obligations ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.

I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence : « à l’article L. 6323‑9 » la référence : « au I de l’article L. 6323‑8 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa. Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « dont celles mentionnées à l’article L. 6316‑1 du présent code et à l’article L. 1221‑3 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision inutile.

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’ensemble de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « exercice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La conclusion de » les mots : « Conclure des ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Au cinquième alinéa, après la référence : « article L. 6323‑6 », insérer les mots : « et celles liées ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.