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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Sous-Amendement N° AS19 à l'amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Fuchs.
Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Après l'article 2
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« des obligations fixées à toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313‑1 »
les mots :
« du respect des obligations ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement clarifie la rédaction du dispositif en supprimant une précision superflue qui nuit à la lisibilité du texte.
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