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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Sous-Amendement N° AS24 à l'amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Fuchs.
Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Après l'article 2
Au onzième alinéa, après le mot :
« recouvrement »,
insérer les mots :
« des cotisations de sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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