Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Sous-Amendement N° AS20 à l'amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Fuchs.
Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Après l'article 2
Au cinquième alinéa, après la référence :
« article L. 6323‑6 »,
insérer les mots :
« et celles liées ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.