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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Sous-Amendement N° AS17 à l'amendement N° AS6 (Adopté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Fuchs.
Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Après l'article 2
I. – À la fin du deuxième alinéa, substituer à la référence :
« à l’article L. 6323‑9 »
la référence :
« au I de l’article L. 6323‑8 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au treizième alinéa.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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