Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Amendement N° AS3 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Delaporte.
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :
« les abus et les fraudes au compte personnel de formation »
les mots :
« le démarchage commercial abusif au compte personnel de formation et les pratiques commerciales frauduleuses liées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus précis le titre en corrélation avec le contenu de la proposition de loi.
Nous souscrivons pleinement aux objectifs de lutte contre les abus et fraudes au CPF des entreprises commerciales et personnes malveillantes. Il ne faudrait néanmoins pas laisser suggérer que les bénéficiaires du CPF « abusent » ou « fraudent » et ainsi borner le titre aux pratiques visées par le texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.