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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 212
Amendement N° AS4 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Marchio, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 212 visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation
Après l'article 2
Sur le fondement des données recueillies aux termes de l’article premier et de l’article 2 du présent texte, ainsi que des articles L. 6323‑1 à L. 6363‑2 du code du travail et de toutes autres données utiles recueillies dans le cadre de leurs fonctions, les autorités mentionnées au présent texte présentent chacune à l’Assemblée nationale, avant le 1er mai 2023, un rapport faisant état de l’activité de formation professionnelle. Ces rapports ont pour objet de fournir à l’Assemblée nationale toutes les informations utiles à la mise en place d’un registre visant à recenser et à accréditer les organismes autorisés à effectuer du démarchage à toute personne qui y aurait préalablement et expressément consenti.
Exposé sommaire :
La formation professionnelle soit une activité importante pour le développement des compétences professionnelles des travailleurs, mais les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF) ont pris une ampleur massive au point de toucher la quasi-totalité des citoyens.
L’objectif de la présente proposition de loi ne doit donc pas être d’entraver l’activité de formation professionnelle lorsque celle-ci est exercée de manière légitime et en respect de la législation en vigueur, mais bien d’en entraver les abus et les fraudes.
Partant de ce constat, il est légitime pour un professionnel proposant des services de formation professionnelle honnêtes et respectant toutes les conditions légales de pouvoir proposer ses services à de potentiels bénéficiaires qui y ont au préalable consenti.
Le présent amendement vise donc à ce que, sans remettre en cause l’objectif du texte, les autorités en charge du contrôle de l’activité de formation professionnelle présentent chacune un rapport à l’Assemblée nationale sur la base desquels un registre d’organismes autorisés à effectuer du démarchage sera créé. D’une interdiction de principe du démarchage, le système passerait à un principe d’autorisation préalable et conditionnée par les services de l’État ; principe bien plus proportionné aux enjeux de la formation professionnelle.
Cet amendement est assorti d’une clause de rendez-vous au 1er mai 2023 pour laisser du temps aux autorités compétentes de recueillir suffisamment de données pour élaborer leur rapport, tout en faisant en sorte que le registre soit mis en place dans des délais raisonnables.
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