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La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants : « Sous-section 9 : « Information sur la présence de produits biologiques « Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans l...

Après l’article L. 654‑21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑21‑1 (nouveau) . – Dans l’intérêt de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, il est interdit de produire, de transformer et de commercialiser de la viande de synthèse sur l’ensemble du terr...

Supprimer les alinéas 7 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver le principe du volontariat quant à l’apposition de la mention « fait maison ». Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du « fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison » apparait stigmatisant sans pour autant renforcer la pro...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sen...

Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire des produits alimentaires contenant au moins 20 % de matières d’origine végétale. Exposé sommaire : De nombreux consommateurs sont abusés par des appellations trompeuses de "steak", "fromages", "merguez", alors que ces produits sont essentiel...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à condition d’indiquer la provenance géographique des principaux produits utilisés dans la fabrication du plat ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter sur les cartes et supports de communication des restaurants la mention "fait maison" créée en 2014 par une indication sur l'origine des p...

À l’alinéa 9, après le mot : « que » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sur tout autre support de communication, les informations portant sur l’origine géographique des produits utilisés, sur le lieu de transformation du plat et sur les industriels ou artisans ayant élaboré le plat quand celui-ci n’est pas fait maison. » Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : "de droit privé et de droit public ». Exposé sommaire : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et notamment en ajoutant la mention « fait maison » qui indiquait que le plat était pré...

À l’alinéa 9, après les mots : « les personnes visées au I » insérer les mots : « , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l’obligation d’apposer la mention « non fait maison » à la restauration ayant...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « communication » insérer les mots : « en particulier sur les applications de commerce en ligne ». Exposé sommaire : Les services de livraisons de plats cuisinés se développent sur l'ensemble du territoire. Les applications smartphones et les annonces en lignes sont parfois trompeuses; et ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent mentionner » le mot : « mentionnent ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à discuter de la pertinence de consacrer le caractère facultatif de la mention « fait maison ». L'article L. 122-19 du code de la consommation actuellement en vigueur semble déjà obligatoire puisqu'il prévoit ...

Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé: "Art. L. 412-6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la présente proposition de loi compte tenu du flou juridique qu'il introduit dans le cadre actuel, certes imparfait mais dont la clarté ne démérite pas. En outre, nous craignons que l'inversion du cadre actuel, par l'obligation d'apposer sur les ...

À l’alinéa 8, après le mot : « support » insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9.

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants : « Sous-section 9 : « Information sur la présence de produits i « Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune denrée alimentaire composée de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou isolée ou produite à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ne p...

 « La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Utilisation de mentions relatives à la transparence dans le secteur de la restauration « Article L. 122-19 « I. - Le présent article s’applique aux personnes physiques ou morales qui transfo...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où un plat « non fait maison » mentionné au I, est issu d’une fabrication locale et artisanale, le restaurateur peut substituer l’information « non fait maison » par une appellation locale ou une labellisation, sous réserve que l’entreprise de fabrication du produit en soit pourvue. » ...

Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés : « Sous-section 9 : Part minimale de produits biologiques « Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retarder d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la présente proposition de loi, pour donner le temps au secteur de la restauration de s’y adapter. En effet, le sect...