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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE64 (Sort indéfini)
Publié le 16 mars 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini.
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de retarder d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la présente proposition de loi, pour donner le temps au secteur de la restauration de s’y adapter.
En effet, le secteur est confronté à de multiples difficultés économiques dues notamment à la crise du COVID et à l’inflation.
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