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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE57 (Sort indéfini)
Publié le 16 mars 2024 par : M. Mathiasin.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques ou morales qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration collective, ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés à l’exception des denrées alimentaires préemballées au sens du e) du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, peuvent mentionner sur leurs cartes ou sur tout autre support, de façon claire et visible, qu’un plat proposé est « fait maison ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la référence à la réglementation européenne et la possibilité de mentionner qu'un plat est "fait maison" proposées par la présente proposition de loi ; il vise par ailleurs à supprimer l'obligation d'afficher la mention "non fait maison" ou "une information portant sur les conditions d’élaboration du plat".
En effet, le principe de pointer du doigt, de stigmatiser certains professionnels et leur clientèle n'est pas porteur ; il apparait moralisateur, comme un "auto-name and shame" ; il pourrait avoir des effets pervers tant pour les professionnels (perte de clientèle, défaillances d'entreprises...) que pour les consommateurs (réduction de l'offre, impossibilité d'accéder à des plats à prix peu élevé...) alors que "non fait maison" n'est pas synonyme de non qualité.
Il serait plus intéressant d'afficher l'origine du produit, s'il est bio, s'il est produit localement, autant de mentions qui éclairent le consommateur alors que "non fait maison" ne donne aucune information sur ce point pourtant central pour le consommateur.
Il est bien évidemment plus attractif pour le consommateur de voir la mention "fait maison" qu'une absence de mention "non fait maison" dont il doit déduire a contrario que le plat est fait maison... C'est une question de clarté et de visibilité.
De plus, il serait souhaitable d'examiner les propositions des professionnels pour une adaptation du cahier des charges du décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » en particulier sur le critère "élaboré sur place" et sur la liste des produits.
Le présent amendement vise ainsi une approche positive en valorisant le travail et l'investissement des professionnels qui proposent du "fait maison".
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