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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE16 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile.
Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Après l'article 1er
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par la division, l’intitulé et l’article suivants :
« Sous-section 9 :
« Information sur la présence de produits biologiques
« Art. L. 122‑26 - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligation d’informer les usagers des restaurants commerciaux, par voie d’affichage (sur leurs cartes ou tout autre support), la part de produits définis au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation d’afficher le pourcentage de produits biologiques présents dans ses achats. Cette nouvelle obligation garantira au consommateur d’avoir accès à l’information sur la présence ou non de produits biologiques dans les plats proposés par les restaurateurs.
Cette mesure vise également à encourager l’achat et la consommation de produits biologiques dans le secteur de la restauration commerciale. En cette période de crise historique pour les agriculteurs biologiques, il est indispensable d’encourager les restaurants à promouvoir et utiliser davantage de produits biologiques dans leurs plats pour relancer cette filière, possèdant de multiples bienfaits en termes de protection de l’environnement, de santé publique et de rémunération des agriculteurs.
Cette mesure vise également à la mise en œuvre concrète des grands objectifs du nouveau Programme Ambition Bio (PAB) 2023-2027, publié en février 2024, qui constitue la feuille de route du Gouvernement pour atteindre 18% de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d’ici 2027 et 21% d’ici 2030. Pour respecter ces engagements, ce PAB prévoit de “stimuler l’approvisionnement en denrées durables et de qualité, dont biologiques, dans la restauration commerciale” (Action 7) et “d’encourager les restaurants à afficher leur engagement pour l’utilisation de produits biologiques” (Action 5). Dans une étude publiée en janvier 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré que pour atteindre 21% de la SAU en AB d’ici 2030, il serait nécessaire d’atteindre 20% de produits biologiques dans les achats de la restauration collective, 20% dans ceux de la restauration commerciale et 7,8% dans la consommation à domicile. Or, selon l’Agence Bio, les taux actuels sont d’environ 7% de bio en restauration collective, 1% en restauration commerciale et 6% en consommation à domicile.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.
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