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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE6 (Sort indéfini)
Publié le 13 mars 2024 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où un plat « non fait maison » mentionné au I, est issu d’une fabrication locale et artisanale, le restaurateur peut substituer l’information « non fait maison » par une appellation locale ou une labellisation, sous réserve que l’entreprise de fabrication du produit en soit pourvue. »
Exposé sommaire :
Dans une volonté de protéger à la fois les consommateurs sur la qualité des produits et de rendre dans un même temps le mérite aux restaurateurs qui développent et transforment ces derniers étant issus de l'artisanat local, il convient de remplacer la mention "non fait maison" par une appellation locale et de mettre en avant la labellisation de l'entreprise fabricante, si celle-ci en est pourvue. Cette démarche a pour objet de porter à la connaissance des consommateurs l'information que les produits consommés sont issus d'un artisanat local et de qualité. Elle a encore pour objectif de mettre en avant l'artisanat et la gastronomie locale.
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