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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE61 (Sort indéfini)
Publié le 16 mars 2024 par : Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini.
À l’alinéa 9, après les mots :
« les personnes visées au I »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver l’obligation d’apposer la mention « non fait maison » à la restauration ayant recours aux plateformes de livraison en ligne.
Alors que le télétravail est de plus en plus répandu et même encouragé, il est constaté une augmentation du recours à ces plateformes et à une nouvelle logistique appelée « dark kitchen » ou « cuisines fantômes ».
Rendre obligatoire la mention « non fait maison » à ce nouveau type de restauration permet de répondre à l’exigence de transparence sur la fabrication des plats livrés.
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