Amendement N° CE11 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la présente proposition de loi compte tenu du flou juridique qu'il introduit dans le cadre actuel, certes imparfait mais dont la clarté ne démérite pas. En outre, nous craignons que l'inversion du cadre actuel, par l'obligation d'apposer sur les plats des menus une mention "non fait maison", ne conduise in fine à davantage de confusion.

En effet, comment assurer au consommateur qu'un plat sur lequel ne figure pas cette mention soit réellement fait maison. Le caractère infamant de la mention "non fait maison" pourrait tenter un grand nombre de restaurateurs à enfreindre la loi en ne l'apposant pas sur leurs plats. À titre d'exemple, en 2017, lors de son opération "vacances", la DGCCRF note que le taux d’anomalie moyen dans la restauration est élevé : 32 % ; ces anomalies concernaient notamment des indications trompeuses sur l'origine des produits ou l'apposition indue de la mention fait maison.

Alors que les moyens de la DGCCRF restent sous-dimensionnés, la rédaction actuelle de cette proposition de loi ne permet donc pas de garantir au consommateur que le restaurateur à qui il a affaire respecte bien la loi. De fait l'adoption de l'article 1 er complexifierait considérablement la situation actuelle et pénaliserait les restaurateurs travaillant des produits bruts.