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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE7 (Sort indéfini)
Publié le 13 mars 2024 par : M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini.
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« communication »
insérer les mots :
« en particulier sur les applications de commerce en ligne ».
Exposé sommaire :
Les services de livraisons de plats cuisinés se développent sur l'ensemble du territoire. Les applications smartphones et les annonces en lignes sont parfois trompeuses; et les publicités mensongères. Afin de protéger les clients et les consommateurs, les restaurateurs sont dans l'obligation de mettre en évidence les plats "fait maison" et "non fait maison" au sens du I et II.
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