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Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Amendement N° CE51 (Sort indéfini)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Après l'article 1er
Après la sous-section 8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, il est inséré une sous-section et un article ainsi rédigés :
« Sous-section 9 : Part minimale de produits biologiques
« Art. L122‑26 – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter ou à livrer de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, ont l’obligation de recourir à une part minimale de produits définis au 2° du I de l’article L. 230‑5‑1 dans la composition des repas servis. Cette part minimale est précisée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation de recourir à une part minimale de produits biologiques dans ses achats. Cette part minimale serait précisée par décret en Conseil d’État.
Cette mesure vise à encourager l’achat et la consommation de produits biologiques dans le secteur de la restauration commerciale. En cette période de crise historique pour les agriculteurs biologiques, il est indispensable d’encourager les restaurants à promouvoir et utiliser davantage de produits biologiques dans leurs plats pour relancer cette filière, possèdant de multiples bienfaits en termes de protection de l’environnement, de santé publique et de rémunération des agriculteurs.
Le Programme Ambition Bio du Gouvernement prévoit d’ailleurs lui-même de « stimuler l’approvisionnement en denrées durables et de qualité, dont biologiques, dans la restauration commerciale » (Action 7) et « d’encourager les restaurants à afficher leur engagement pour l’utilisation de produits biologiques » (Action 5).
Dans une étude publiée en janvier 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré que pour atteindre 21 % de la SAU en AB d’ici 2030, il serait nécessaire d’atteindre 20 % de produits biologiques dans les achats de la restauration collective, 20 % dans ceux de la restauration commerciale et 7,8 % dans la consommation à domicile.
Or, selon l’Agence Bio, les taux actuels sont d’environ 7 % de bio en restauration collective, 1 % en restauration commerciale et 6 % en consommation à domicile.
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES prévoit que tout restaurateur soit dans l’obligation de recourir à une part minimale de produits biologiques dans ses achats. Cette part minimale serait précisée par décret en Conseil d'Etat.Cette mesure vise à encourager l’achat et la consommation de produits biologiques dans le secteur de la restauration commerciale. En cette période de crise historique pour les agriculteurs biologiques, il est indispensable d’encourager les restaurants à promouvoir et utiliser davantage de produits biologiques dans leurs plats pour relancer cette filière, possèdant de multiples bienfaits en termes de protection de l’environnement, de santé publique et de rémunération des agriculteurs.Le Programme Ambition Bio du Gouvernement prévoit d'ailleurs lui-même de “stimuler l’approvisionnement en denrées durables et de qualité, dont biologiques, dans la restauration commerciale” (Action 7) et “d’encourager les restaurants à afficher leur engagement pour l’utilisation de produits biologiques” (Action 5).Dans une étude publiée en janvier 2024, la Fondation pour la Nature et l’Homme a montré que pour atteindre 21% de la SAU en AB d’ici 2030, il serait nécessaire d’atteindre 20% de produits biologiques dans les achats de la restauration collective, 20% dans ceux de la restauration commerciale et 7,8% dans la consommation à domicile.Or, selon l’Agence Bio, les taux actuels sont d’environ 7% de bio en restauration collective, 1% en restauration commerciale et 6% en consommation à domicile.
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