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Proposition de loi N° 2057 pour louer en toute confiance
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 26 février 2024 par : M. Labaronne, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Maillard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, les membres du groupe Renaissance.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le bénéfice des aides versées au titre de la garantie est refusé lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation au titre des articles 226‑4, 315‑1 et 315‑2 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les locataires précédemment condamnés pour squat ne peuvent bénéficier des aides versées au titre de la garantie.
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