Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF3 (Tombe)
Publié le 6 février 2024 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire :
Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites en demandant qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 20 000 euros.
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