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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF24 (Rejeté)
Publié le 10 février 2024 par : Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article s’applique aux frais facturés ou acquittés à compter du 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste NUPES invite à une application exceptionnelle rétroactive de la proposition de loi que nous examinons.
Régler le sujet des frais bancaires post décès était censé être important pour le Gouvernement et ses négociations « en direct » avec le secteur bancaire, comme il l’indiquait par la voix de son ministre au banc (en ce sens voir le compte-rendu des débats du 31 janvier 2023) en demandant le retrait de l’amendement du sénateur Maurey (amendement n° 1) et ses collègues au Sénat en 2023. La proposition de loi Husson et De Montgolfier « tendant à renforcer la protection des épargnants » intégrant cet amendement adopté au Sénat n’a jamais été inscrite par la suite à notre Assemblée.
Force est de constater que depuis le sujet n’a pas été réglé, d’où la présente proposition de revenir sur ce point, et pour remédier au surplace gouvernemental depuis lors, et imposer de rembourser leurs dus aux clients des banques concernés depuis 2022.
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