Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF2 (Tombe)
Publié le 5 février 2024 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la plafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nous considérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pas nécessaire de facturer des frais bancaires supplémentaires aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts.
La succession faisant d’ores et déjà l’objet d’une lourde taxation par l’État ne doit pas être l’occasion, pour les banques, de réaliser un bénéfice indécent. Si tant est qu’il puisse exister des frais dûs à des mouvements bancaires, ils doivent être rigoureusement encadrés et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.