Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2056
Amendement N° CF13 (Tombe)
(1 amendement identique : CF5 )
Publié le 9 février 2024 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2056 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1er
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 8 000 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€.
En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la population, les personnes les plus précaires de ce pays, laissent derrière elles un héritage inférieur ou égal à 8 000€, comme le pointe le rapport de l’UFC Que Choisir du 29 octobre 2021, et qui sert de support à la présente proposition de loi.
Les successions sont l’espace de prédilection où se reproduisent les inégalités et où le capital se concentre. Deux tiers des patrimoines sont aujourd’hui hérités, contre un tiers il y a tout juste 50 ans. C’est l’éléphant dans la pièce qui vient contredire le mythe méritocratique. Ce fossé continue de se creuser sous la politique de Macron : le patrimoine des 10% les plus riches est 163 fois supérieur à celui des 10% les plus pauvres en 2021, contre 158 fois en 2018.
La moindre des choses est donc de ne pas accentuer encore cette concentration de richesses et cette augmentation des inégalités par l’application de frais bancaires sur les quatre premiers déciles de patrimoine. La plupart des banques appliquant des frais de 0,8% à 1,5%, cette gratuité ne devrait représenter qu’un effort marginal pour les établissements de crédit, et qui continueront à dégager une marge sur les comptes mieux fournis.
Cette mesure permettra également de limiter les effets de seuil injustes qu’appliquent les banques pour ces transmissions de compte : à titre d’exemple, Allianz Banque pratique des frais de 0,3% des actifs, mais un minimum de 450€. Pour un compte de 8 000€, cela représente un taux effectif de 5,6%, près de vingt fois supérieur au taux promis !
Parce que nous ne pouvons nous résoudre à ce que la transmission des tout petits patrimoines des plus précaires de ce pays fasse l’objet de frais bancaires aussi élevés, nous proposons donc de relever ce seuil de gratuité de 5 000€ à 8 000€.
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