Amendement N° CL77 (Adopté)

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« 11 mai 2016 » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :

« du présent code ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Au premier alinéa de »

le mot :

« À ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 21 :

« Art. 695‑9‑44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou à un service compétent d’un État membre et que celui-ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle-ci. » ;

« 6° A l’article 695‑9‑45 du même code, après les mots : « transmises par », sont insérés les mots : « le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou » ; ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« Art. 695‑9‑45‑1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par le service ou l’unité mentionné à l’article 695‑9‑31 se révèlent inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux-ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. » ; ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« Art. 695‑9‑46. – Sous réserve des dispositions des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et 695‑9‑44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par les services ou unités mentionnés à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou aux services compétents d’un État membre peuvent être également transmises à l’Agence Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794. » ; ».