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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL70 (Retiré)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En dehors des exceptions prévues à l’article 63‑4‑2‑1, aucune audition ou confrontation ne peut avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat désigné dans les conditions prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
En effet, en l'état actuel du droit, entre le moment où la personne est placée en garde à vue et l'arrivée de son avocat s'écoule un laps de temps durant lequel des auditions ou des confrontations peuvent avoir lieu.
La garantie tenant à sa présence est donc limitée et n'inclut pas les premiers moments de la garde à vue qui pourtant peuvent être décisifs.
Aussi cet amendement vise t-il à prévoir que les auditions et les confrontations ne peuvent avoir lieu qu'après l'arrivée de l'avocat.
Il s'agirait d'un véritable progrès pour les droits de la défense.
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