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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 7 mars 2024 par : M. Adam.
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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