Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;
« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;
« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avec l’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.