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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CL76 (Adopté)

Publié le 8 mars 2024 par : le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;

« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

« b) La référence : « décision-cadre 2006/960/JAI » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » ;

« c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi, et de procéder ainsi aux coordinations nécessaires avec l’amendement relatif à la rédaction de l’article 22 du projet de loi.

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