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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CL55 (Adopté)

(1 amendement identique : CD68 )

Publié le 7 mars 2024 par : M. Adam.

Projet de loi N° 2041 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Article 16

À l’alinéa 29, après les mots :

« ce navire »

insérer les mots :

« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qui ne s'est pas conformé aux obligations en matière de surveillance et de déclaration". Dans le projet de loi proposé, seule la déclaration était mentionnée.

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