Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CL51 (Adopté)
(1 amendement identique : CD37 )
Publié le 7 mars 2024 par : M. Adam.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« résultant de ses activités maritimes »
les mots :
« résultant de leurs activités maritimes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.