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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041

Amendement N° CL43 (Adopté)

(1 amendement identique : CD65 )

Publié le 7 mars 2024 par : M. Adam.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du paragraphe 5 »

les mots :

« des paragraphes 5 et 7 ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l’article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l’article 3 quinquies de la directive 2003/87.

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