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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le gouvernement remette au...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la recon...

Avant l’alinéa 1, ajouter les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, la référence : « 225‑4‑13 » est supprimée ; « 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute association, inscrite auprès du ministère de la justice dan...

À l’alinéa 1, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , entendues comme dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion, qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes, ». Exposé sommaire : Sur le site de la Miviludes, les dérive...

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , ou une escroquerie, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à préciser les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans l'analyse des mouvements à caractère sectaire dont les agissements constituent une escroquerie. Nous sommes dans un contexte spécifique où, d'une part, l’es...

À l’alinéa 30, substituer au montant : « 75 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice. Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs resp...

À l’alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « et des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé, par leur proximité avec la population, peuvent avoir un rôle clef, tant pour la détection que l’accompagnement de victimes de dérives sectaires. Par cet amendement le groupe la France Insoumise - N...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évolution la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires vers le statut d’une autorité administrative indépendante, telle que définie par la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut géné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou par un moyen de communication en ligne, à abandonner...

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information de la Mivilude...

À la première phrase de l’article 222-16-2 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après la référence : « 222-12 », sont insérés les mots : « ou 225-4-13 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, la Miss...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « établit », insérer les mots : « et publie ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « rendu public. » les mots : « présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le rappo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis D’informer le public sur les associations qui sont impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes telles que définies à l’article 2‑17 du code de procédure pénale. Cette information fait l’objet d’une mise à jour régulière ; » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou par un moyen de communication en ligne, à abandonner...

Substituer au mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L’État s’assure, à moyens constants, d’informer les internautes sur les pratiques thérapeutiques non conventionnelles en créant, sur le site du ministère de la santé, un répertoire de notices descriptives de ces pratiques, assorties le cas échéant de messages d’alerte sur d’éventuels risques de dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet ame...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en particulier des professionnels des services de protection maternelle et infantile ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la Miviludes participe à la sensibilisation, à l'information et à la formation des professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI) en matière ...

À l’alinéa 1, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « qui implique un mouvement portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, qui abuse de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, créé, maintenu ou exploité, résultant de l’exerc...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Avant l’article 1^er de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 1^er A ainsi rédigé : « « La politi...