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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL64 (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : M. Dunoyer, M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, M. Poulliat, M. Pont, Mme Miller, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mission intervient sur l’ensemble du territoire national. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de confirmer que la MIVILUDES est bien compétente en métropole et sur l’ensemble des collectivités d’outre-mer, notamment dans les territoires où s’applique le principe de spécialité législative. Cette précision est possible en raison de la compétence de l’Etat en matière de garantie des libertés publiques.
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