Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL24 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2014 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Après l'article 2 bis
Au cinquième alinéa de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑30, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑2, 223‑15‑3, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à systématiser le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les victimes des mouvements sectaires.
Si le présent projet de loi entend favoriser la lutte contre ces dérives sectaires, cet amendement constitue un moyen parfaitement adéquate pour atteindre un tel objectif.
En effet, les victimes de mouvements sectaires sont tendanciellement dans des situations financières difficiles après avoir subi une telle emprise. En outre, les sectes sont inversement plus à même de se défendre en justice et peuvent disposer de moyens considérable pour ce faire.
Aussi cet amendement permettrait-il de favoriser la lutte contre les mouvements sectaires en aidant les victimes à déposer plaintes et à s'engager dans une procédure judiciaire.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.