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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 688 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 490 )
Publié le 14 décembre 2023 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« II. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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