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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 115 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 1 000 000 |
| Sécurisation de la Carte Vitale | 0 | 0 |
| Contribution au fonds d'indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, issu d’une proposition du groupe La France Insoumise, nous
souhaitons alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples
conséquences, notamment concernant l’indemnisation des victimes de la Dépakine.
Ces victimes ne sont pécuniairement pas suffisamment indemnisées. Souvent les montants accordés
ne peuvent pas couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vie et dont la prise en
charge financière est extrêmement lourde. De plus, l’ONIAM ne dispose pas de suffisamment de
personnel. Cette situation de sous-effectif entraîne inévitablement des délais très longs de traitement
des dossiers d’indemnisation. Dans certains cas, des victimes décèdent avant de voir leur demande
aboutir.
Ces graves défaillances laissent des familles dans le désarroi le plus complet. Et, comble de
l’injustice, le premier coupable de cette situation, le laboratoire SANOFI, se déleste de toute
responsabilité et refuse d’indemniser les victimes ! C’est donc l’argent public qui continue
d’indemniser les victimes pendant que Sanofi fait état de dividendes record.
L’association APESAC mène ce combat depuis de nombreuses années mais rien ne change.
Pendant que Sanofi s’en tire à bon compte se cachant derrière des délais de justice interminables,
les familles souffrent. Il est grand temps d’obliger ces laboratoires à réparer les préjudices causés.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer des crédits de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) » à hauteur de 1 million d'euros en autorisations d'engagement et 1 million d'euros en crédits de paiement, pour abonder de 1 million d’euros en Autorisations d’Engagements et en Crédit de Paiement le programme « Contribution au fonds d'indemnisation ONIAM des victimes de la dépakine » nouvellement créé.
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
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