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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 479 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF611 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 est actualisée au 1er janvier 2025 » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ;
« b) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
« II. – Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1 et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’au premier alinéa du III de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 mars 2024, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l’absence de contrat de ville. »
Exposé sommaire :
Le décalage d’un an, au 1er janvier 2025, de l’entrée en vigueur de la nouvelle cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des nouveaux contrats de ville dans les Outre-mer est nécessaire : il permettra de prendre en compte les particularités de ces territoires et de s’appuyer sur les conclusions d’une mission inter-inspections qui porte actuellement sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer (I de l’article).
Par ailleurs, il est indispensable de maintenir le financement par l’État, aussi bien au titre des crédits budgétaires du programme 147 Politique de la ville que de la dotation politique de la ville (DPV), des actions menées dans les QPV, notamment par les associations dont l’équilibre financier est souvent fragile, en l’attente de la signature définitive de l’ensemble des contrats de ville qui devrait s’achever au 31 mars 2024, selon les délais impartis par la circulaire du 31 août 2023 (II de l’article).
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